Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le :
26/07/2018
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La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte... Lire la suite
Historique
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Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble c...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet...Source : www.defrenois.fr -
Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, m...Source : www.leparisien.fr -
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit eng...Source : www.efl.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le re...Source : www.efl.fr -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceu...Source : www.efl.fr