Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Historique

• L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  
  Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement...
  Source : www.onb-france.com
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• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au dr...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  
  La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragi...
  Source : www.capital.fr
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• Assurance-vie et époux communs en biens
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  
  Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  
  Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté.....
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de...
  Source : www.onb-france.com
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