Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Historique

• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à t...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opé...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Vente immobilière et responsabilité du notaire en matière d'information
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-e...
  Source : www.bdidu.fr
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• Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  
  Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les notaires du Grand Paris, les français sont attachés à la pierre. En effet, pas moin...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  
  Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honorai...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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