Cautionnement et communauté légale
Publié le :
18/10/2021
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Source : www.aurep.comLorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement souscrit par l’autre conjoint au sens de l’article 1415 du Code civil (Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213). Lire la suite
Historique
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Assurance-vie et prescription
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013).Source : www.aurep.com -
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
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Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez...Source : www.capital.fr -
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
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Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.Source : www.capital.fr