Succession vacante : principe et démarches
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.capital.frOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant... Lire la suite
Historique
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Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros....Source : www.legifiscal.fr -
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudica...Source : www.efl.fr -
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et m...Source : www.efl.fr -
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Ven...Source : www.legifiscal.fr -
Succession vacante : principe et démarches
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volonté...Source : www.capital.fr
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...Source : www.lavieimmo.com