Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le :
12/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Lire la suite
Historique
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Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas...Source : www.efl.fr
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cess...Source : www.efl.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposant...Source : www.efl.fr -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-...Source : www.efl.fr -
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents...Source : www.efl.fr