Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.legifiscal.frMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds prêtés par son compagnon... Lire la suite
Historique
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Renonciation à usufruit
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétai...Source : www.aurep.com -
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, d...Source : azko.businesscomm.fr -
Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
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Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a une nouvelle fois aménagé la réduction d'impôt pour...Source : azko.businesscomm.fr -
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros....Source : www.legifiscal.fr
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de...Source : www.lemonde.fr