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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir... Lire la suite

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