Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Publié le :
16/05/2018
16
mai
mai
05
2018
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
La loi Croissance du 6 août 2015 a prévu une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans. Il est temps de réviser la carte publiée le 16 septembre 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre 2016) qui avait délimité 247 zones d’installation libre (zones vertes) et 60 d’installation contrôlée (zones orange). Préalablement, l’Autorité de la concurrence doit faire une proposition. Lire la suite
Historique
-
Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision...Source : www.efl.fr
-
Inconfortable indivision...
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. I...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Signer un compromis de vente
Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente...Source : www.pap.fr
-
Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que les débiteurs reconnaissent comme étant les leurs. S'il eppert de la loi n° 2000...Source : www.onb-france.com
-
Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-ci pour garantir le paiement d’une somme qu’une autre société lui doit. Cette de...Source : www.defrenois.fr
-
Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’...Source : interetsprives.grouperf.com