les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple
Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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