les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple

Historique

• Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-ci pour garantir le paiement d’une somme qu’une autre société lui doit. Cette de...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  À l’heure où toutes les énergies se mobilisent pour combattre les fraudes dans de nombreux domaines, les notaires sont de nouveau sollicités en matière de lu...
  Source : www.defrenois.fr
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• les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  
  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime mat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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