Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

Historique

• Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une mal...
  Source : www.notaires.fr
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• 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
  Source : www.notaires.fr
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• Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Actualités notaires
  
  Source : www.notaires.fr
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• 3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Actualités notaires
  
  Source : www.notaires.fr
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et...
  Source : www.notaires.fr
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