Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le :
19/12/2019
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2019
Source : immobilier.lefigaro.frLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien... Lire la suite
Historique
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son n...Source : www.litige.fr -
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien d...Source : www.dalloz-actualite.fr