Le PACS fête ses 25 ans !
Publié le :
15/11/2024
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2024
Source : www.notaires.frCrée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création. Lire la suite
Historique
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Le PACS fête ses 25 ans !
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Actualités notaires
Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.Source : www.notaires.fr
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditai...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, e...Source : www.lemag-juridique.com