
Comment modifier son régime matrimonial?
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
02
2019
Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux sont d'accord. Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est moins compliqué... Lire la suite
Historique
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Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les j...Source : www.boursorama.com
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